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Faillite de la HAITEL S.A : la DGI et le CONATEL font le point

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Jean-Baptiste Clark Neptune; Directeur général de la DGI Jean-Marie Guillaume; Directeur général du CONATEL

Suite aux informations faisant état de l’achat de la HAITEL par le Premier ministre Laurent Lamothe, la Direction générale des impôts (DGI) et le Conseil national des télécommunications (CONATEL) publient un communiqué conjoint sur la situation actuelle de la compagnie de télécommunications. Nous publions in extenso le communiqué.

La HAITEL S.A est une société anonyme de télécommunications créée le 26 décembre 1997 (Moniteur #25 du jeudi 2 avril 1998). Après une augmentation de son capital social, M. Franck N. Ciné en devint l’actionnaire majoritaire. De cette date à nos jours, la HAITEL S.A a connu un parcours qui a suscité l’intérêt de l’État haïtien et de nombreux citoyens.

En date du 25 juin 1998, un accord fut établi entre la HAITEL S.A et Les Télécommunications d’Haïti, SAM (TELECO) pour l’exploitation de la bande de fréquences de 1.9GHZ. Ce, en violation des articles 18 et 65 du Décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des télécommunications à l’État haïtien et court-circuitant l’autorité de régulation, le Conseil national des Télécommunications (CONATEL), dans ses prérogatives statutaires et exclusives liées à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Sans aucun contrat de concession avec l’État haïtien – donc en violation du même décret (articles 1, 2, 13, 14 et 15), la HAITEL S.A. commença à déployer une infrastructure de télécommunications et à offrir des services de téléphonie fixe et mobile, de transmissions de données, etc. Le 13 mai 2008, soit dix ans plus tard, la TELECO résilia l’accord établi avec la HAITEL S.A, sur la base que celle-ci refusait manifestement de lui verser les sommes convenues dans le contrat de 1998.

L’accord avec la TELECO une fois rompu, la HAITEL SA ne pouvait plus se prévaloir de sa couverture pseudo-légale et, de ce fait, ne pouvait plus justifier la poursuite de ses activités de télécommunications. De plus, ne payant aucune taxe ou redevance à l’État haïtien tout en exploitant les infrastructures de la TELECO sans aucune compensation, la HAITEL S.A faisait une concurrence déloyale à ses compétiteurs, faussant ainsi le marché des télécommunications. Le 14 mai 2008, le CONATEL fait donc injonction à la HAITEL S.A de cesser toutes ses activités de télécommunications.

Le 30 mai 2008, le Ministère des travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) confirma la décision du CONATEL après un recours de la HAITEL S.A. En dépit de la décision des autorités, la HAITEL S.A continua de fonctionner jusqu’au 29 mars 2012, date à laquelle elle cessa d’elle-même totalement ses activités, sans en avoir informé sa clientèle et les autorités compétentes. Le détournement systématique des fonds de la HAITEL S.A par les époux Franck N. Ciné – la femme née Marie Ginette Jacques, respectivement Président Directeur Général, Vice-présidente et Présidente Directrice Générale AI – et les dettes de la HAITEL S.A, évaluées à plus de six milliards de gourdes, ont été au centre de la cessation de ses activités. Ces dettes sont, entre autres: les charges fiscales s’élevant à environ 1,9 milliard de gourdes; les cotisations d’assurance vieillesse, patronales et salariales s’élevant à plus de 35 millions de gourdes; les taxes sur les fréquences radio électriques et les redevances sur les blocs de numéros s’élevant à plus de 130 millions de gourdes; les salaires dus et impayés aux employés de la HAITEL S.A, de l’ordre de 17,5 millions de gourdes; des prêts hypothécaires à la Banque Nationale de Crédit (BNC) s’élevant à environ 350 millions de gourdes; l’accumulation de factures d’électricité impayées (l’Électricité d’Haïti) s’élevant à 43 millions de gourdes ; les dettes envers la Banque de la République d’Haïti (BRH), pour compte de la TELECO, s’élevant à environ 2 milliards de gourdes; la dette envers la société d’équipements ZTE s’élevant à 41.269.352.65 dollars US, soit plus de 1,6 milliard de gourdes; l’ensemble des dettes individuelles s’élevant à plus de 50 millions de gourdes.

Face à cette débâcle financière – et sur la demande des actionnaires minoritaires et des employés de la HAITEL S,A – l’État haïtien, représenté par la Direction générale des impôts (DGI), agissant par son Directeur général, M. Jean-Baptiste Clarck Neptune, sollicita et obtint la mise sous séquestre de la HAITEL S.A, appert une ordonnance en date du 9 avril 2012. Le séquestre constata que la HAITEL S.A était en état de cessation de paiement, sans en avoir fait la déclaration, violant ainsi l’article 477 du code de commerce stipulant: « Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite », En conséquence, l’État haïtien, représenté par la DGI, obtint un jugement déclaratif de faillite en date du 4 juillet 2012. Aux termes des dispositions de lois régissant la matière, la faillite implique la mise en branle d’une procédure de liquidation des biens mobiliers et immobiliers du ou des faillis en vue de payer leurs créanciers selon leurs droits et leur priorité. Une telle procédure comprend : (i) l’examen minutieux du dossier; (H) la vérification des créances ; (H i) la vente aux enchères publiques sur autorisation du tribunal ; (iv) la participation du juge commissaire et des contrôleurs de la faillite dans le processus décisionnel, etc. La procédure de ventes aux enchères est conduite par le syndic (Directeur général de la Direction générale des impôts) agissant dans l’intérêt de toutes les parties (créanciers publics et privés, faillis …).

Aussi convient-il de rappeler que, contrairement à ce qui a été rapporté dans certains médias, l’on ne peut mettre un terme à la procédure de vente aux enchères que si la HAITEL S.A. présente les fonds nécessaires à l’extinction de toutes ses dettes. Étant donné l’énormité de l’ensemble de ses dettes, la HAITEL S.A se trouve en face de tout un contingent de créanciers publics et privés. Pour l’instant, le syndic s’apprête à déposer le bilan de la HAITEL S.A au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince et à transmettre un compte sommaire, traitant de la situation de faillite de la HAITEL S.A, au juge commissaire. Une telle démarche permettra d’élucider les principales causes et circonstances de la faillite. Seule l’investigation en cours peut aider la justice à appréhender tous les enjeux du plus grand scandale financier du secteur des télécommunications en Haïti.

Notons, enfin, que la mise en vente aux enchères publiques des biens mobiliers et immobiliers des faillis ne peut être que l’aboutissement d’une procédure judiciaire n’autorisant aucune initiative individuelle.

Port-au-Prince, ce 21 août 2012

Jean-Baptiste Clark Neptune; Directeur général de la DGI Jean-Marie Guillaume; Directeur général du CONATEL
Credit: Le Nouvelliste

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